Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322‑4‑1.
« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite