Amendement n° 74 · Article 5
De Loïc Kervran (Horizons & Indépendants) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Sous-amendement de
- n° 15
- Signataires
- M. Kervran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
Exposé sommaire
Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent.