Amendement n° 35 · Article 5

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui poursuit l'assaut contre toutes les formes d'aménagement de courtes peines d'emprisonnement, en relevant différents seuils - prévus aux articles 465 , 474 et 720 du code de procédure pénale - d'un an à deux ans. Ces articles sont ciblés car ils font de la possibilité d’ordonner l’incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, l’exception au principe de l’aménagement.

De nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d’un accompagnement adéquat favorisaient l’arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ».

Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés souhaite la suppression de cet article.