Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Nicolas Ray