Amendement n° 1 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« condamné »,
insérer les mots :
« n’a pas été condamné pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et ».
Exposé sommaire
La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une autre personne doit être mise à l’écart de la société.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Christelle Petex