Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr