Amendement n° 30 · Article 3
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- M. Balanant et Mme Sandrine Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr