Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Molac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éclairé »,
insérer le mot :
« explicite, ».
Exposé sommaire
Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d’un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien qu’ils entretiennent des rapports sexuels réguliers.
Le consentement n’est pas la simple absence d’opposition à un rapport sexuel. C’est un acte positif par lequel une personne manifeste son désir de prendre part à un rapport sexuel, et non de le subir voire d’y être indifférent.
Inscrire dans le code pénal la nécessaire communication entre deux partenaires est primordial pour protéger les victimes contre la rhétorique des agresseurs, qui allèguent de leur bonne foi en se fondant sur l’absence de contestation de leur part.
Cosignataires (4)
Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Paul Molac, Olivier Serva