Amendement n° 25 · Article 2
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Garin et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’impact »,
les mots :
« les effets ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’impact de ladite loi »,
les mots :
« ces effets ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.