Amendement n° 24 · Article 2
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Garin et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , puis de trois ans, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Ces deux rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante :
« Il est actualisé trois ans après sa publication. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.