Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Garin et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« le mot »,
les mots :
« la seconde occurrence du mot ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.