Amendement n° 12 · Article 3
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. Saulignac, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Battistel, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.
Aujourd'hui, il est incompréhensible de constater que seuls les viols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusion criminelle.
Cosignataires (17)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Ayda Hadizadeh, Estelle Mercier, Sophie Pantel, Marc Pena, Christine Pirès Beaune, Valérie Rossi, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac