Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et révocable »,
les mots :
« , révocable et non monnayé. »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.
Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n’ont d’autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l’origine.
Cosignataires (14)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Ayda Hadizadeh, Estelle Mercier, Sophie Pantel, Marc Pena, Valérie Rossi, Isabelle Santiago