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Amendements / Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Amendement n° 111 · Article 4

De Sylvie Dezarnaud (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » · PDF
Dossier
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Signataires
Mme Dezarnaud, Mme Petex, M. Bazin, M. Liger, M. Fabrice Brun et Mme Corneloup
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et l’impact d’une campagne nationale d’information sur la suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant. Ce rapport inclut des recommandations sur les démarches pour faciliter l’accès à un médecin traitant, en particulier dans les zones sous-dotées, et sur les moyens de financement envisageables, notamment via les ressources existantes ou les recettes tirées des produits du tabac.

Exposé sommaire

La suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant est une mesure de justice sociale, mais elle risque de passer inaperçue faute de communication. Un rapport permettrait d’évaluer les besoins d’information des patients et les moyens d’accompagner ceux qui cherchent un médecin traitant, notamment dans les zones sous-dotées, sans imposer de charge immédiate. 

Cosignataires (5)

Thibault Bazin, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Thierry Liger, Christelle Petex