Amendement n° 46 · Article 4
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » · PDF
- Dossier
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Signataires
- Mme Petex, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Taite et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'instauration d'une obligation de garde pour les médecins libéraux soulève plusieurs préoccupations majeures, tant sur le plan de l’attractivité de la profession que sur l’organisation des soins.
Tout d’abord, une telle contrainte risquerait d’avoir un effet dissuasif sur l’installation des jeunes médecins, qui pourraient préférer des structures salariées ou hospitalières offrant un cadre plus souple. Par ailleurs, elle pourrait conduire à un désengagement des médecins retraités actifs, pourtant précieux pour garantir la continuité des soins.
Il convient de rappeler que 97 % des secteurs de garde sont déjà couverts, principalement grâce à un engagement volontaire des médecins.
De plus, l’absence d’une obligation de repos compensatoire pour les médecins libéraux aggrave le problème : imposer des gardes sans prévoir de récupération adéquate risque de décourager les professionnels concernés, entraînant une multiplication des demandes de dispense et un effet contraire à l’objectif recherché.
Ainsi, plutôt qu’une obligation rigide, il apparaît préférable de renforcer l’incitation au volontariat et d’adapter l’organisation des gardes aux réalités du terrain afin de garantir un service de soins efficace et soutenable.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite