Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » · PDF
- Dossier
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Signataires
- M. Califer, Mme Bellay, M. Baptiste et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut créer au sein des agences régionales de santé un bureau chargé de vérifier que l’autorisation d’exercice d’un professionnel de santé ne fasse l’objet d’aucune cession directe ou indirecte d’un praticien à un autre.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire
Cet amendement d’expérimentation vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d’exercice.
En effet, dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’exercice.
A titre d’exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans les zones dites “surdotées” (ou non prioritaires), il est apparu qu’une pratique informelle de commercialisation s’est développée via la désignation d’un praticien par un autre.
Ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d’un “marché secondaire” via la cession onéreuse d’un numéro de conventionnement (ex. ADELI).