Amendement n° 19 · Article 4
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » · PDF
- Dossier
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, M. Taite et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale.
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées.Face à cette constatation, cet amendement vise ainsi à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien.
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Julien Dive, Thierry Liger, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite