Amendement n° 53 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Fugit, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Marsaud, M. Travert et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale »
le mot :
« départements ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loi vise à constituer un fonds de partage de la valeur agrivoltaïque à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or, la gouvernance du fonds serait gérée par la chambre départementale d’agriculture, dont la compétence s’étend à l’échelle du département.
Afin d’assurer un juste partage de la valeur à l’échelle pertinente, de permettre une mutualisation plus large des fonds et donc d’en diffuser le bénéfice à un plus grand nombre de projets agricoles, le présent amendement vise ainsi à étendre le périmètre des projets concernés à l’ensemble du territoire du département.
Cet échelon est d’autant plus pertinent que les projets doivent être validés par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la compétence est départementale. Départementaliser le fonds est donc d’autant plus pertinent pour assurer l’acceptabilité locale des projets.
Cosignataires (10)
Antoine Armand, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Sandra Marsaud, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta