Amendement n° 39 (Rect) · Article 3
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« s’appliquent pour les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser au sein de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime que le prix du loyer sur les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 font l'objet, au même titre que le prix du loyer sur des terres nues et des bâtiments d'exploitation, d'une régulation par l'autorité administrative.
Cosignataires (5)
Colette Capdevielle, Alain David, Ayda Hadizadeh, Estelle Mercier, Mélanie Thomin