Amendement n° 29 · Article 2

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui introduit un seuil de puissance de 10 MW pour les projets agrivoltaïques.

Ce seuil est déconnecté des réalités économiques des projets et des coûts de raccordement, en forte hausse. Son instauration aurait plusieurs conséquences négatives :

• Un quasi moratoire, à tout le moins un fort ralentissement des opportunités de développement de projets agrivoltaïques pour les exploitants agricoles,
• Une augmentation du prix du futur électron et un ralentissement de l’indépendance progressive de la filière photovoltaïque vis-à-vis des soutiens publics, 
• Une limitation des projets agrivoltaïques aux seuls exploitants situés à proximité des points de raccordement, excluant de nombreux agriculteurs d’opportunités de diversification et de sécurisation de leurs revenus.
• Par ailleurs, la réglementation actuelle, issue de la loi APER, permet d’adapter les projets aux spécificités locales. Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) disposent d’un avis conforme, garantissant une régulation adaptée aux enjeux du territoire. L’introduction d’un seuil de puissance priverait ces instances d’un rôle essentiel dans l’évaluation des projets, réduisant ainsi la concertation entre acteurs agricoles, élus locaux et défenseurs de l’environnement.

Chaque territoire présente des caractéristiques agricoles et énergétiques spécifiques. Un projet en Bretagne ou en Indre-et-Loire ne répond pas aux mêmes contraintes et doit être dimensionné en fonction des réalités locales. De surcroît, la disparité des infrastructures électriques d’un département à l’autre rend une limitation uniforme inadaptée : dans les zones éloignées du réseau, un seuil rigide entraînerait des coûts de raccordement prohibitifs, compromettant toute viabilité économique des projets.

Les projets agrivoltaïques développés par les acteurs du secteur s’inscrivent dans des dynamiques territoriales positives, apportant des externalités favorables à l’agriculture et aux territoires ruraux. L’instauration d’un seuil limiterait leur impact bénéfique et freinerait leur déploiement.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’article 2 afin de garantir une approche souple et adaptée aux besoins locaux, laissant à chaque département la capacité d’évaluer la taille optimale des projets agrivoltaïques en fonction de ses spécificités économiques, agricoles et énergétiques.