Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Brigand, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Ceccoli et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale »
le mot :
« départements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un partage plus équitable et efficace de la valeur générée par l’agrivoltaïsme. Actuellement, la proposition de loi prévoit un fonds limité à l’échelle des intercommunalités (EPCI), alors que sa gouvernance est confiée aux Chambres d’agriculture départementales.
L’amendement propose donc d’étendre le périmètre du fonds à l’ensemble du département, pour plusieurs raisons essentielles :
- Une mutualisation plus large des fonds, permettant de soutenir davantage de projets agricoles.
- Une cohérence territoriale avec la CDPENAF, qui valide les projets à l’échelle départementale.
- Une meilleure acceptabilité locale, en garantissant une répartition plus juste des bénéfices.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite