Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 28/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale »
le mot :
« du département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à l'échelle du département. Comme proposé par la présente proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques, la mise en œuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résultat d’un travail de concertation entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes, et la chambre d’agriculture compétente sur le département d’installation des projets agrivoltaïques. Ce financement direct des projets agricoles vise à soutenir les agriculteurs en leur apportant un complément de revenu, tout en favorisant une interopérabilité entre la production d’énergie et la production agricole.
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite