Amendement n° 3 · Article 2 bis
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et patrimoniaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la protection du patrimoine dans les critères justifiant un abaissement du plafond.