Amendement n° 55 · Article 2
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Rancoule
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
"L’article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
les mots :
"Après le premier alinéa de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa rédigé comme suit :"
Exposé sommaire
Amendement de codification.