Amendement n° 51 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 725‑1 »,
insérer les mots :
« sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de s’assurer de l’absence d’objection de tout bénévole secouriste d’une association agréée d’être proposé par l’association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre.