Amendement n° 47 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 01/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après le mot : « « gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 » sont ajoutés les mots « sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de s’assurer de l’absence d’objection de tout bénévole secouriste d’une association agréée d’être proposé par l’association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre.