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Amendements / Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Amendement n° 46 · Article 3 bis

Gouvernement · déposé le 01/04/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
Dossier
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. - À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d’une association », sont insérés les mots : «, accomplissant des missions au sein d’une association agréée en application de l’article 725-1 du code de la sécurité intérieure »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de valoriser l’engagement bénévole au sein d’une association agréée en application de l’article 725-1 dans les mêmes proportions que celui au service d’une réserve communale de sécurité civile.