Amendement n° 45 · Article 1er B
Gouvernement · déposé le 01/04/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après les mots : « et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 du présent code », sont ajoutés les mots : « détentrices des agréments B et C »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile.
Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d’autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l’action de bénévoles spontanés.