Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Signataires
- Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »
les mots :
« et les présidents des commissions permanentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
S'il apparait justifié que les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n'en va pas de même pour les présidents des groupes politiques dont la démarche serait par nature politique.
Cosignataires (35)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier