Amendement n° 7 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 26/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.