Amendement n° 4 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 26/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Un mois semble suffisant pour établir ce rapport.