Amendement n° 36 · Article 4

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pratiques, économiques et sociales de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Ce rapport évalue notamment les moyens humains, financiers, physiques et numériques actuellement mis à leur disposition pour faire valoir leurs droits auprès des services publics compétents, ainsi que les conditions d’accès et d’effectivité de leurs recours vis-à-vis des prestataires de services de paiement et établissements de crédit concernés par les dispositions de la présente loi.

La lutte contre la fraude aux moyens de paiement concerne évidemment les Français de l’étranger, directement impliqués dans l’usage de dispositifs de paiement transfrontaliers. Si le système IBAN est parfois utilisé hors de l’Union européenne, ces usagers sont amenés à mobiliser d’autres mécanismes de transfert, avec des risques accrus de blocage ou de mise en cause injustifiée, et sont également victimes de fraudes.

Par ailleurs, l’accessibilité des services publics compétents – Banque de France, services de médiation, protection des consommateurs – demeure plus complexe pour les Français établis hors du territoire métropolitain. La mise en œuvre des nouvelles règles pourrait rendre plus aigüe encore la difficulté d’exercer leurs droits à distance, notamment face à des prestataires qui opèrent depuis d’autres États membres ou depuis l’extérieur de l’Union.

Le présent amendement vise donc à éclairer le Parlement sur ces enjeux, en demandant un rapport gouvernemental ciblé sur les besoins spécifiques de ces usagers et les réponses opérationnelles prévues.