Amendement n° 32 · contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel