Amendement n° 31 · Article 2
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ;
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ».
L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.