Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« détection »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.