Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« systématique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte.
L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.