Amendement n° 14 · Article 3
De Franck Allisio (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr