Amendement n° 13 · Article 4
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr