Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Emmanuel Fouquart (Rassemblement National) · déposé le 25/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- M. Fouquart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Les forces de police et de gendarmerie mentionnées au livre IV du code de la sécurité intérieure peuvent consulter le fichier national. Leur accès aux coordonnées bancaires est strictement limité à l’IBAN, au nom de l’établissement bancaire, au nom et au prénom et à la date de naissance de la personne visée par la demande. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à octroyer aux forces de police et de gendarmerie un droit d’accès limité au fichier national afin de faciliter les dépôts de plainte et la poursuite des enquêtes en vue de rechercher et de poursuivre plus efficacement les auteurs des infractions visées par la présente loi. Ainsi, un recoupement cohérent des coordonnées bancaires permettrait un démantèlement plus rapide des réseaux criminels.