Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 25/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » · PDF
- Dossier
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr