Amendement n° 63 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Sous-amendement de
- n° 12
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant à »,
les mots :
« ne pouvant excéder ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.