Amendement n° 57 · Article PREMIER
De Eric Liégeon (Droite Républicaine) · déposé le 17/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%.
L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs tout en établissant un taux de promotions raisonnable, ne portant pas préjudice à la viabilité économique des PME.