Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 17/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40%; comme initialement proposé.