Amendement n° 40 · Article PREMIER

De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 13/03/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
Dossier: Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Signataires: M. Travert
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« ces ».

Rédactionnel