Amendement n° 1 · fixant le statut du procureur de la République national anticriminalité organisée
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.