Amendement n° 1026 · Article 4 bis A
Gouvernement · déposé le 27/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr