Amendement n° 1023 · Article 15 ter
Gouvernement · déposé le 24/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 769
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr