Amendement n° 1010 · Article 3
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 678
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr