Amendement n° 1005 · Article 16
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 939 (Rect)
- Signataires
- Mme Capdevielle et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense.
Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête.
Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté.
Tel est le sens de ce sous-amendement de repli.