Amendement n° 994 · Article 3
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 918
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« distributeur »,
insérer les mots :
« , d’un négociant, d’un mandataire automobile ».
Exposé sommaire
L’amendement 918 du Gouvernement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic.
Toutefois, le dispositif, pour des raisons de pragmatisme et de faisabilité, exclut les métiers de la vente automobile. Or, la liste des métiers qui échappent à ces obligations n’est pas exhaustive. En effet, les négociants et mandataires automobiles semblent avoir été omis de la liste figurant dans cet amendement (distributeurs et concessionnaires).
Ce sous-amendement de bon sens vise donc à rétablir l’équité entre ces acteurs en ajoutant les mandataires et négociants à la liste des métier exemptés d’une telle obligation. Ainsi, l’ensemble des métiers de la vente automobile serait couvert.
Tel est l’objet du présent sous-amendement